Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
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25 avril 2006
Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
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24 avril 2006
TVA sur les factures de restaurant.
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24 avril 2006
Question. Mon père souhaiterait me donner un terrain agricole qui risque de passer constructible. Faut-il mieux faire une donation ou une vente?
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24 avril 2006
Question. Le cahier des charges, vieux de 25 ans, précise "chaque lot doit être considéré par son acquéreur comme indivisible et ne comporter qu'un
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23 avril 2006
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23 avril 2006
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