Le Conseil d'Etat précise les conditions de délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial.
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31 mai 2004
Le Conseil d'Etat précise les conditions de délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial.
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28 mai 2004
Des époux ont, par acte notarié, promis de vendre un appartement à un particulier et, par acte sous seing du même jour que l'acte notarié, le bénéficiaire
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28 mai 2004
La loi est au Journal officiel du 27 mai 2004.
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28 mai 2004
Un fonds de commerce est cédé à une personne qui en a pris possession immédiatement.
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27 mai 2004
Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoq
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27 mai 2004
Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs à la vente des actifs immobilier