Le ministre de l'intérieur était seul compétent pour exercer, sur ce legs, le droit d'opposition prévu à l'article 910 du Code civil.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit International Privé
06 septembre 2021
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2021
Cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 septembre 2021
Le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 septembre 2021
Il ne saurait constituer le procès-verbal d'infraction que le maire est tenu de faire dresser en vertu de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2021
Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2021
Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les...