Les époux X, preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Les Braies, lui ont notifié une demande de renouvellement de leur contrat d
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25 janvier 2006
Les époux X, preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Les Braies, lui ont notifié une demande de renouvellement de leur contrat d
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25 janvier 2006
La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité (articles 831 et 1075 du Code civil). Robert de X Y est décédé en 1972, la
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24 janvier 2006
Quand le constructeur procure directement ou indirectement le terrain, l'opération doit prendre la forme d'une vente d'immeuble à construire (VEFA ou...
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24 janvier 2006
Question. Je souhaiterais savoir depuis quand existe l'abattement des frais de succession en faveur des handicapés et où je peux trouver le montant
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23 janvier 2006
Aux termes de l'arrêt en référence, la Cour de cassation rappelle que "la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire est régie par la prescription...