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Le 24 janvier 2006
Question. Je souhaiterais savoir depuis quand existe l'abattement des frais de succession en faveur des handicapés et où je peux trouver le montant applicable en 1997 si cette mesure existait déjà? Réponse. L'article 779, II, du CGI (Code général des impôts), prévoit, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, l'application d'un abattement de 50.000 sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. La mesure, avec un plafond inférieur, existait déjà en 1997 puisqu'elle a fait l'objet d'une instruction de l'Administration du 12 mai 1996 (DB 7 G 2423). En fait, elle est bien antérieure. Son montant était de 300.000 F. pour les successions recueillies et les donations consenties à compter du 14 septembre 1983 (Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, article 19, I). Ce montant est demeuré avec son équivalent en euro jusqu'en 2002.