Le garde des Sceaux a affirmé il y a peu dans une réponse ministérielle quil était loisible pour un avocat de refuser de représenter un client potentiel
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07 mars 2008
Le garde des Sceaux a affirmé il y a peu dans une réponse ministérielle quil était loisible pour un avocat de refuser de représenter un client potentiel
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07 mars 2008
Question. Je suis séparée de mon ex-concubin depuis novembre dernier et depuis je ne règle plus ma part de crédit de la maison dont je suis proprié
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06 mars 2008
Question. J'ai acheté un cabanon d'une surface de 58 m² qui possède tous les réseaux (eau, électricité, fosse septique) mais situé en zone inondabl
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06 mars 2008
L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivi
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05 mars 2008
Question. Un notaire a-t-il le droit de régulariser un acte contenant reconnaissance de dette entre deux personnes?
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05 mars 2008
Larticle 12 de la loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat (TEPA) du 21 août 2007 a réduit en droit fiscal le délai de prescription de