Comme on le sait, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi po
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25 mars 2008
Comme on le sait, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi po
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25 mars 2008
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune na pas à faire mention dune délibération antérieure ou à justifi
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21 mars 2008
Un jugement du 27 décembre 2005 a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de l'intéressé et ouvert une procédure de liquid
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21 mars 2008
Depuis le 1er octobre 2007, date de l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, les divisions de terrain en vue de construire sont so
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21 mars 2008
M. Jean-Marie Colombani a remis le 19 mars un rapport sur l'adoption en France.
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20 mars 2008
Question. Mon voisin a effectué une déclaration préalable de division de terrain suivant un plan de bornage établi par un géomètre, plan non approu