Question. Mon oncle m'a légué par testament la moitié d'une toute petite maison de 40m² (4 pièces).
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04 avril 2005
Question. Mon oncle m'a légué par testament la moitié d'une toute petite maison de 40m² (4 pièces).
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04 avril 2005
Une société commerciale a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993.
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02 avril 2005
A compter de cette année 2005, les personnes qui détiennent un appareil de télévision n'ont plus aucune démarche à effectuer.
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01 avril 2005
Il résulte de l'article L.
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01 avril 2005
Question. Droit à la vente du patrimoine familial.