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Le 01 avril 2005
Question. Droit à la vente du patrimoine familial. Nous sommes 5 enfants, mes parents ont vendu leur maison et sont partis vivre avec un de nos frères pour la moitié de la vente de la maison, les autres n'ont rien eu sur la vente, que pouvons nous faire pour faire valoir nos droits? Réponse. Le droit français ne reconnaît pas un droit des enfants à un patrimoine familial du vivant des parents. Des parents peuvent très bien vendre tous leurs biens sans que les enfants puissent prétendre à quoi que ce soit sur le prix de vente. Si ce prix, en tout ou en partie, est donné à un enfant, il s'agit d'un don manuel, normalement rapportable à la succession de chaque parent. Mais le bénéficiaire a la faculté d'établir une volonté du ou des donateurs de lui avoir consenti le don manuel par préciput. Dans ce cas, le don n'est pas rapportable mais il est réductible s'il excède la quotité disponible, étant d'un quart dans le cas de votre famille. Le juge, s'il est saisi, a une appréciation souveraine du caractère du don: rapportable ou non rapportable. Le bénéficaire peut aussi démontrer qu'il n'y a pas eu d'avantage à titre gratuit, dès lors qu'il existe une contrepartie, celle de la fourniture des soins, nourriture et logement, à ses parents.