L'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt qui homologue une convention intervenue en cours d'instance de divorce entre les parties.
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12 avril 2006
L'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt qui homologue une convention intervenue en cours d'instance de divorce entre les parties.
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10 avril 2006
Question. Je suis en instance de divorce. Je suis partie habiter en appartement avec nos 2 enfants.
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10 avril 2006
Par acte sous seing privé, Mme X a vendu à M. Y une maison d'habitation et diverses parcelles de terre.
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07 avril 2006
L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppressio