Question. En 1976 j'ai acheté un terrain cultivable en Savoie pour y mettre un chalet mobile avec l'accord verbal du maire du village à cette époqu
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21 mars 2007
Question. En 1976 j'ai acheté un terrain cultivable en Savoie pour y mettre un chalet mobile avec l'accord verbal du maire du village à cette époqu
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20 mars 2007
La personne victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, lorsque le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tou
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20 mars 2007
Question. Notre copropriété a voté en AG l'autorisation d'installer des vérandas sous réserve de l'autorisation de la mairie.
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20 mars 2007
Question. Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé.
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19 mars 2007
Question. Nous sommes propriétaires d'une maison qui fait partie d'une ligne de maisons qui sont à la fois accessibles par la rue publique devant e
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19 mars 2007
La Cour de cassation dit que létat liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de co