Les donations entre époux de BIENS PRÉSENTS faites avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues à l'ancien article 1096 du Code ci
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30 septembre 2008
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29 septembre 2008
En se déterminant ainsi, sans constater que la vente susceptible d'obliger M.
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29 septembre 2008
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat.
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29 septembre 2008
Est-ce qu'une concession funéraire tombe en communauté?
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28 septembre 2008
La Cour de cassation rappelle que l'article 832 du Code civil est inapplicable au concubinage.
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27 septembre 2008
Plusieurs aides conditionnées au respect de la RT 2005