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Le 30 septembre 2008
Les donations entre époux de BIENS PRÉSENTS faites avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues à l'ancien article 1096 du Code civil.
Les dispositions de l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont interprétatives.
Aussi les donations entre époux de BIENS PRÉSENTS faites avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues à l'ancien article 1096 du Code civil.
La cour d'appel a à juste titre retenu que l'article 267 du Code civil (rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) était applicable en la cause. Il en résulte que les donations et avantages consentis par l'ex-femme à son ex-mari, le divorce étant prononcé aux torts de ce dernier, étaient révoqués de plein droit.
A noter que désormais les donations de biens ne sont pas révocables, sauf cause de révocation résultant du droit commun (ingratitude, inexécution des conditions...).
Les dispositions de l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont interprétatives.
Aussi les donations entre époux de BIENS PRÉSENTS faites avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues à l'ancien article 1096 du Code civil.
La cour d'appel a à juste titre retenu que l'article 267 du Code civil (rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) était applicable en la cause. Il en résulte que les donations et avantages consentis par l'ex-femme à son ex-mari, le divorce étant prononcé aux torts de ce dernier, étaient révoqués de plein droit.
A noter que désormais les donations de biens ne sont pas révocables, sauf cause de révocation résultant du droit commun (ingratitude, inexécution des conditions...).
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 16 avril 2008 (pourvoi n° 07-17.117), rejet