Le prêt est constaté par acte notarié, montant versé hors comptabilité du notaire
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Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2021
La construction litigieuse étant située en zone urbaine et non dans l'un des secteurs précités, le voisin du maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter la...
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2021
La validité de ce type de clauses dites pénales est soumise à un contrôle de proportionnalité et la clause n’est valide que si elle peut être interprétée...
Economica - Droit des Affaires
17 septembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2021
La propriété du sol sur lequel est implantée la maison d'habitation du revendiquant, implique également, en l'absence de clause contraire dans le titre d'...
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2021
Les prétendues servitudes agricoles grevant deux fonds riverains du chemin litigieux, ne constituent pas un droit réel, mais caractérisent l'existence d'un...