La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a décidé de préempter les parcelles appartenant à plusieurs propriétaires indivises a été
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13 juillet 2006
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12 juillet 2006
Question. Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 1 an.
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12 juillet 2006
Question. Pour percevoir des honoraires de négociation un notaire peut se contenter selon l'article 11 de participer à la réception de l'acte authe
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11 juillet 2006
Question. La nouvelle loi, proposée par le ministre T.
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11 juillet 2006
Questions. 1. Dois-je une récompense à mon ex-épouse pour une villa construite avant mariage sur un terrain dont je suis le propriétaire?
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11 juillet 2006
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous