La Cour de cassation rappelle que le jugement prononçant la liquidation judiciaire "emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour...
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22 novembre 2004
La Cour de cassation rappelle que le jugement prononçant la liquidation judiciaire "emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour...
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20 novembre 2004
Si l'article 312 du Code civil prévoit que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, l'article 313 du même Code ajoute qu'en cas de jugement
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19 novembre 2004
Les époux X se sont portés cautions du remboursement d'un prêt consenti aux consorts Y par une banque et en garantie de leur engagement, Mme Y leur a cons
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18 novembre 2004
Les époux X, marchands de biens, et M.
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18 novembre 2004
Par décision du 5 novembre 2002, un tribunal administratif, saisi par les consorts X de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande insta
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18 novembre 2004
Le statut des baux commerciaux remonte au décret du 30 septembre 1953 codifié depuis au Code de commerce M.