La victime, qui se plaint d'un trouble possessoire apporté à l'utilisation d'un passage, justifie avoir une possession utile sur le passage litigieux.
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11 janvier 2006
La victime, qui se plaint d'un trouble possessoire apporté à l'utilisation d'un passage, justifie avoir une possession utile sur le passage litigieux.
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10 janvier 2006
Après avoir relevé qu'un contribuable n'avait pas répondu dans le délai légal de trente jours à une première notification de redressement visant à la rect
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10 janvier 2006
Question. Je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit d'augmenter son loyer de 3% par an.
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10 janvier 2006
A l'issue du Conseil des ministres du 21 décembre 2005, un communiqué du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a ind
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09 janvier 2006
Ayant retenu que le règlement de copropriété permettait d'utiliser les lots litigieux à usage de bureaux pour professions libérales ou sièges de sociétés,
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09 janvier 2006
La Cour de cassation rappelle que, "sauf stipulation conventionnelle expresse la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à...