Toutes les actions en réparation d'un vice caché doivent désormais être engagées dans le même délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 mars 2005
Toutes les actions en réparation d'un vice caché doivent désormais être engagées dans le même délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Archives
17 mars 2005
La demande en décharge des compléments de TVA et des pénalités y afférentes auxquels une société avait été assujettie a été rejetée par la cour administra
Archives
17 mars 2005
Question. J'ai acheté il y a cinq ans pour mise en location, un bâtiment ancien d'un étage, situé entre deux cours pavées, en pierre de Paris (por
Archives
16 mars 2005
Question. Mes parents avaient un appartement, il y avait une donation entre époux, mon père est décédé en 97, ma mère a réglé la succession au niv
Archives
16 mars 2005
A la suite dun contrôle des déclarations souscrites, pour 1992 et 1993, au titre de limpôt de solidarité sur la fortune (ISF), par M.
Archives
16 mars 2005
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des...