La faute était donc partagée entre les notaires et l'architecte
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07 mai 2011
Si l'autorité compétente peut refuser le raccordement d'un terrain particulier pour un motif tiré de la bonne gestion et de la préservation de la qualité du ser
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06 mai 2011
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des c
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06 mai 2011
Les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par
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05 mai 2011
Rien ne laisse deviner à la lecture des comptes-rendus hebdomadaires que l'activité du chantier a été interrompue, à l'exception de la période du 6 mai au 14 ju
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05 mai 2011
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a sollicité l'avis de la première chambre civile sur le point suivant relatif à la loi