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Le 07 mai 2011
La faute était donc partagée entre les notaires et l'architecte
La Cour de cassation approuve une cour d'appel qui a condamné un architecte à assumer 10 % du coût de mise en conformité d'une construction, pour avoir donné un avis erroné sur une question purement juridique ayant trait au dossier de permis de construire. La faute était donc partagée entre les notaires et l'architecte, la cour d'appel appréciant librement les parts respectives de responsabilité en fonction des compétences et missions des professionnels concernés.
La Cour de cassation approuve une cour d'appel qui a condamné un architecte à assumer 10 % du coût de mise en conformité d'une construction, pour avoir donné un avis erroné sur une question purement juridique ayant trait au dossier de permis de construire. La faute était donc partagée entre les notaires et l'architecte, la cour d'appel appréciant librement les parts respectives de responsabilité en fonction des compétences et missions des professionnels concernés.
Référence:
Référence:
- Cass., civ. 3e, 15 déc. 2010 (pourvoi n° 09-68 894)