Aux termes du compromis de vente portant sur un bien à usage de box de garage, le bien est décrit comme libre de toute occupation.
La banque s'est bornée à prendre en compte la convention intervenue entre l'emprunteur et le notaire rédacteur sur les frais d'acte afférents à chaque...
En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du...
Il n'y a pas lieu de requalifier en un contrat de travail la relation de bénévolat entre un intervenant enseignant le français et une association dont l'...
En conséquence, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ne peut être tenue pour satisfaite. Il y a donc lieu,...
Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le régime de séparation de biens trouvait à s'appliquer dès le changement de régime matrimonial...