Lancement d'une vente sous pli cacheté
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Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2022
Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...
Droit International Privé
02 mai 2022
Le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire.
Immobilia - Droit Immobilier
Obligation de délivrance conforme en raison de l'existence d'une fosse septique sur l'immeuble vendu
02 mai 2022
Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l'oblige à réparer le préjudice matériel de l'acheteur par la somme de 12.000 EUR outre 1....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 avril 2022
La responsabilité quasi-délictuelle du syndic qui exerce indûment le droit d'opposition du syndicat au paiement du prix de vente d'un lot pourra être...
Familia - Droit de la Famille
29 avril 2022
Pour interpréter un testament, le juge doit rechercher la volonté du testateur à la lumière des éléments intrinsèques et extrinsèques du testament,...