Les demandes de provisions doivent en outre être justifiées par la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mai 2022
Ce llot, dont le volume ne peut être déterminé et qui n'est desservi par aucune partie commune, n'a aucun accès à la voie publique ni sur l'ensemble...
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17 mai 2022
Commet une faute engageant sa responsabilité le syndic de copropriété qui, ayant connaissance d'infiltrations susceptibles de provenir des parties communes...
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2022
Le décret du 4 mai 2022 précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique
Familia - Droit de la Famille
16 mai 2022
Les membres d'une famille se sont abstenus d'informer le notaire chargé de la succession de l'un de ses membres, décédé sans laisser d'enfant légitime,...
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mai 2022
Les cohéritiers qui font valoir que leur frère a reçu des avantages indirects de la part du défunt qui devraient être déduits de sa créance de salaire...