La cour a retenu que ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021
La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 2 août 1991 constatant laprescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée,...
Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2021
La preuve du recel incombe à l'héritier qui s'en prévaut, de sorte qu’il appartient aux enfants du défunt d'établir que leur existence a été volontairement...
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021
Rien d'anormal ne peut se déduire d'une centralisation des actes en l'étude de maître D., le notaie du promoteur
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2021
On peut être autorisé par voie de justice à pénétrer sur le terrain de son voisin pour effectuer des travaux sur un bâtiment lorsque ceux-ci sont urgents et...
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2021
La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.