La charge de la preuve du bail rural incombe au preneur
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Economica - Droit des Affaires
06 octobre 2020
Les demandes de nullité des citations et décisions de justice subséquentes à la demande de nullité de l’acte litigieux sont ainsi dépourvues de...
Immobilia - Droit Immobilier
06 octobre 2020
Mme X n’a pas acheté sur plan mais a acquis des places de stationnement qui existaient déjà
Economica - Droit des Affaires
06 octobre 2020
Une grande campagne de sensibilisation sur le démarchage abusif a été lancée, depuis l'automne 2019, par les ministères chargés de la transition écologique...
Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2020
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire dû est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du...
Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2020
En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de...