En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du...
En conséquence, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ne peut être tenue pour satisfaite. Il y a donc lieu,...
Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le régime de séparation de biens trouvait à s'appliquer dès le changement de régime matrimonial...
Le terrain concerné, objet d’une indivision en nue-propriété, est enclavé au sens qu’il ne dispose pas d’un accès insuffisant sur la voie publique. Les deux...
En dissimulant à l'administration française et au notaire en charge de la succession du défunt l'existence de fonds provenant de libéralités consenties par...
C'est en vain que le légataire universel recherche la responsabilité du notaire mandaté en vue du règlement de la succession pour inexactitude de la...