Tant qu'il n'y a pas d'accord sans ambiguïté sur le prix, la vente n'est pas parfaite
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Immobilia - Droit Immobilier
02 octobre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2020
La loi Hoguet modifiée par une ordonnance publiée le 17 septembre 2020, concernant l'obligation de signalement en matière d'habitat indigne.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 octobre 2020
Le lot initial disparaissant en cas de division et de nouveaux lots étant créés, une modification du règlement de copropriété et de l’état...
Droit Rural - Entreprise Agricole
30 septembre 2020
Le cheval litigieux était parqué dans une cour appartenant à M. Z, sur laquelle ouvrent directement les fenêtres des chambres à coucher de l’immeuble...
Droit Rural - Entreprise Agricole
30 septembre 2020
La preuve d’une contrepartie financière n’était pas apportée, de sorte que la preuve d’un bail rural n’était pas faite.
Immobilia - Droit Immobilier
29 septembre 2020
Les éléments dont Mme X fait état en ce sens conduisent à retenir que le trouble allégué par les consorts Z ne revêt à tout le moins pas de...