Le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les...
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Droit International Privé
12 mai 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mai 2021
Le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, en bloquant l'accès aux parcelles louées. Il a été condamné par un jugement
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2021
Or, la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2021
Le jugement de première instance est confirmé en ce qu'il a considéré que le recel successoral n'est pas constitué s'agissant du don manuel non révélé...
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2021
Dans la mesure où le crédirentier n’a pas de son vivant manifesté son intention de mettre en œuvre la clause résolutoire pour non-paiement des arrérages, s’...
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2021
La demande d'annulation de l'acte de notoriété du 2 août 1991 constatant la prescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée, puisqu'il n'y a pas eu...