La vente en viager n'est pas annulée pour de multiples raisons

Henri, né le 12 mars 1936, et Jeanne, née le 11 janvier 1930, se sont mariés le 30 avril 1954. De leur union sont issues trois filles : Marie-France, Béatrice et Jocelyne. Cette dernière a un enfant : Dany.

Aux termes d'un acte reçu le 30 décembre 2008 par maître Bertrand M., notaire à Le Quesnoy, Henri et Jeanne ont vendu à Dany F. un immeuble à usage d'habitation situé [...] moyennant une rente viagère la vie durant des crédirentiers d'un montant de 170 EURpar mois.

Jeanne est décédée à Landrecies le 4 août 2016 laissant pour recueillir sa succession son conjoint survivant et leurs trois filles.

Par actes d'huissier de justice signifiés les 6 et 17 février 2017, Marie-France a fait assigner devant le Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe Dany, Henri, Jocelyne et Béatrice aux fins de voir notamment prononcer l'annulation du contrat de vente viagère de l'immeuble consenti à Dany.

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Dans la mesure où le crédirentier n’a pas de son vivant manifesté son intention de mettre en œuvre la clause résolutoire pour non-paiement des arrérages, s’agissant d’un droit personnel non transmissible, ses héritiers ne sont pas fondés à agir à ce titre.

La demande de nullité de la vente en viager est mal fondée. Si les héritiers du crédirentier établissent que ce dernier était atteint du syndrome d'Alzheimer 4 ans après la vente, cette circonstance n’induit pas une altération des facultés mentales à la date de la vente. De même, la fixation du montant de la rente à 170 EUR par mois, ne révèle pas une altération des facultés du vendeur, le bien étant valorisé à la somme de 60.979 EUR.

L'éventuel non-respect par le débirentier du droit d'usage et d'habitation des crédirentiers concerne l'exécution du contrat de vente viagère, et ne saurait en aucun cas conduire à son annulation, sanction de la validité des conditions de formation du contrat. Au demeurant, le crédirentier n’a jamais invoqué une méconnaissance de ce droit. L’hébergement du petit-fils des crédirentiers était possible, sa qualité de débirentier n’y faisant pas obstacle dans la mesure où il continuait à servir la rente.