Le décret en référence précise les conditions d'application du nouvel article L.
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29 mai 2008
Le décret en référence précise les conditions d'application du nouvel article L.
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29 mai 2008
Le ministre de l'Intérieur et le ministre délégué aux Collectivités territoriales viennent d'envoyer aux préfets une circulaire relative à la "modernisati
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29 mai 2008
L'affectation matérielle d'un immeuble au public n'est pas nécessaire.
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29 mai 2008
Une personne âgée de 90 ans, bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1997), a souscrit en 199
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29 mai 2008
Publication du nouveau Code des propriétés publiques au Journal officiel de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 portant "Code de la propriété des...
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29 mai 2008
Une instruction du 10 avril 2006 commente l'article 147 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui facilite l'accès des maires aux documents de l'e