Larticle 150 U, II, 7e, du Code général des impôts (CGI) exonérant les plus-values réalisées lors de la cession dimmeubles à des bailleurs sociaux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 mai 2008
Larticle 150 U, II, 7e, du Code général des impôts (CGI) exonérant les plus-values réalisées lors de la cession dimmeubles à des bailleurs sociaux...
Archives
29 mai 2008
Le riverain d'un parking public récemment aménagé par une commune sur un terrain nu, autrefois à usage agricole, peut-il réclamer un droit d'accès à sa pr
Archives
29 mai 2008
Les convocations à un conseil municipal doivent être envoyées avec un délai de cinq jours francs, et, sauf indication contraire, elles doivent l'être au d
Archives
29 mai 2008
Des gens du voyage avaient installé leurs caravanes, le 15 mai 2004, dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, sur un terrain appartenant au département d
Archives
29 mai 2008
Le Conseil d'Etat rappelle qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel est illégale.
Archives
29 mai 2008
La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de la procédure permettant au préfet, en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accue