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Le 29 mai 2008
Le ministre de l'Intérieur et le ministre délégué aux Collectivités territoriales viennent d'envoyer aux préfets une circulaire relative à la "modernisation du contrôle de légalité", dans laquelle il est demandé à ces derniers de se doter d'une "réelle stratégie de contrôle" qui prendra la forme d'un programme annuel de contrôle, établissant des critères de priorité et déterminant les catégories d'actes les plus sensibles faisant l'objet d'un contrôle plus approfondi. Il est ainsi demandé aux préfets de recentrer leur contrôle sur les trois priorités suivantes : l'intercommunalité (suite notamment au rapport de la Cour des comptes 2005) et plus particulièrement l'exercice effectif des compétences, en particulier par le biais de la définition de l'intérêt communautaire, le transfert effectif des moyens et personnels affectés à l'exercice d'une compétence transférée et la régularité de la mise en oeuvre des dispositions de la loi "Libertés et Responsabilités locales" sur les conventions, les mises à disposition de services et les fonds de concours. Une attention particulière devra également être portée au contrôle des sociétés d'économie mixtes (SEM) et des syndicats mixtes dans le cadre intercommunal; la commande publique, et en particulier les marchés de maîtrise d'oeuvre et les conventions de mandat, compte tenu de leur incidence importante sur les budgets, ainsi que sur les marchés complémentaires, souvent utilisés à mauvais escient; l'urbanisme et l'environnement, et tout particulièrement le respect, par les élus, des législations afférentes à l'aménagement et à la protection des espaces géographiques sensibles ainsi que sur les aménagements et travaux situés dans des zones de risques, tout particulièrement lorsque ces zones sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Par ailleurs, la circulaire rappelle aux représentants de l'État qu'ils disposent de la possibilité de demander communication à tout moment d'actes ne figurant pas dans la liste des actes transmissibles et que ce pouvoir d'évocation du préfet, reconnu par l'article 140 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, devra venir en appui de la stratégie de contrôle qu'ils auront définie en fonction du contexte local et en liaison avec les services de l'État. La circulaire souligne en outre que la possibilité d'intervenir dans des délais très brefs est une des conditions du renforcement du contrôle de légalité et rappelle aux préfets qu'ils disposent de moyens nouveaux depuis la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Ces derniers sont d'ailleurs invités à mettre en oeuvre ces procédures sans hésitation dans les cas où l'entrée en vigueur d'un acte risque d'emporter des conséquences irréparables ou de mettre en jeu un intérêt général. Est également rappelée la possibilité de solliciter l'avis du tribunal administratif ou celui de la chambre régionale des comptes. Enfin, la circulaire invite les préfets à mettre en place une véritable structure opérationnelle du contrôle de légalité rassemblant les spécialistes, issus des différents services de l'État et leur rappelle qu'ils doivent s'appuyer sur un réseau de juristes d'État, issus de la préfecture et des services déconcentrés, cette exigence de mutualisation et de professionnalisation accrue étant d'autant plus incontournable que les collectivités locales, et pas seulement les plus importantes d'entre elles, peuvent faire appel à des conseils de haut niveau maîtrisant parfaitement le droit des collectivités locales. Référence: - Circulaire du ministère de l'Intérieur, 17 janvier 2006, sur le contrôle de légalité