Nous sommes un couple, en PACS, nous possédons une maison en cours de financement et nous voulons passer du régime de l'indivision à une SCI
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07 novembre 2008
Nouvel indice des loyers commerciaux
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06 novembre 2008
Lors du décès de son épouse (ma tante par alliance) aurai-je droit au même abattement.
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06 novembre 2008
La défaillance de la condition suspensive au 10 juin et la caducité consécutive de la promesse de vente ont eu pour conséquence que le dédit devait être restitu
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06 novembre 2008
Les garanties procédurales dont les salariés bénéficient en matière disciplinaire ont fait l’objet de plusieurs précisions suite à trois arrêts rendus les
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06 novembre 2008
Le propriétaire du fonds servant ne peut pas davantage se prévaloir de l'extinction de la servitude par le non-usage au titre de l'article 706 du Code civil...