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Le 06 novembre 2008
La défaillance de la condition suspensive au 10 juin et la caducité consécutive de la promesse de vente ont eu pour conséquence que le dédit devait être restitué au bénéficiaire de la promesse de vente.
Une société a consenti une promesse de vente de son fonds de commerce à un chef d'entreprise sous la condition de l'obtention par celui-ci d'un prêt avant le 10 juin.
Le candidat à l'acquisition à cette occasion a versé à titre de dédit une somme de 17.000 EUR devant s'imputer sur le prix d'achat en cas de réalisation de la vente.
La date de réalisation de la vente a été fixée au plus tard le 30 juin.
Par ailleurs l'acte a prévu que si la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas réalisée, la convention serait nulle et non avenue et résiliée sans indemnité ni dédit de part et d'autre.
Les banques contactées par l'acquéreur ont refusé le prêt les 7 et 9 juin; l'acquéreur a assigné la société venderesse en restitution du dédit.
La cour d'appel a refusé cette restitution au motif que l'acquéreur n'a pas fait connaître la non-réalisation de la condition suspensive avant le 30 juin.
La Cour de cassation censure la décision.
La défaillance de la condition suspensive au 10 juin et la caducité consécutive de la promesse de vente ont eu pour conséquence que le dédit devait être restitué au bénéficiaire de la promesse de vente.
Une société a consenti une promesse de vente de son fonds de commerce à un chef d'entreprise sous la condition de l'obtention par celui-ci d'un prêt avant le 10 juin.
Le candidat à l'acquisition à cette occasion a versé à titre de dédit une somme de 17.000 EUR devant s'imputer sur le prix d'achat en cas de réalisation de la vente.
La date de réalisation de la vente a été fixée au plus tard le 30 juin.
Par ailleurs l'acte a prévu que si la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas réalisée, la convention serait nulle et non avenue et résiliée sans indemnité ni dédit de part et d'autre.
Les banques contactées par l'acquéreur ont refusé le prêt les 7 et 9 juin; l'acquéreur a assigné la société venderesse en restitution du dédit.
La cour d'appel a refusé cette restitution au motif que l'acquéreur n'a pas fait connaître la non-réalisation de la condition suspensive avant le 30 juin.
La Cour de cassation censure la décision.
La défaillance de la condition suspensive au 10 juin et la caducité consécutive de la promesse de vente ont eu pour conséquence que le dédit devait être restitué au bénéficiaire de la promesse de vente.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre com., économ. et fin., 7 octobre 2008 (pourvoi n° 07-14.607)