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Le 07 novembre 2008
Nous sommes un couple, en PACS, nous possédons une maison en cours de financement et nous voulons passer du régime de l'indivision à une SCI
{{Questions.}} Nous sommes un couple, en PACS, nous possédons une maison en cours de financement et nous voulons passer du régime de l'indivision à une SCI, est-ce possible ? à quel coût ? la banque peut elle si opposer ?
{{Réponses.}}
1/ Oui c'est possible.
2/ Le coût dépend de la valeur du bien. Voyez avec votre notaire pour une prévision de ces frais. L'acte de constitution et d'apport devra être pubvlié au bureau des hypothèques, comme toute mutation.
3/ L'autorisation de la banque prêteuse est certainement prévue au contrat de bail. L'opération pourrait aussi entraîner l'exigibilité anticipée du concours financier.
{{Questions.}} Nous sommes un couple, en PACS, nous possédons une maison en cours de financement et nous voulons passer du régime de l'indivision à une SCI, est-ce possible ? à quel coût ? la banque peut elle si opposer ?
{{Réponses.}}
1/ Oui c'est possible.
2/ Le coût dépend de la valeur du bien. Voyez avec votre notaire pour une prévision de ces frais. L'acte de constitution et d'apport devra être pubvlié au bureau des hypothèques, comme toute mutation.
3/ L'autorisation de la banque prêteuse est certainement prévue au contrat de bail. L'opération pourrait aussi entraîner l'exigibilité anticipée du concours financier.