L'acquéreur imprudent ou négligent peut exercer contre le vendeur un recours fondé sur l'enrichissement sans cause
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16 décembre 2008
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16 décembre 2008
Pas d'incidence du défaut de publicité du certificat d'achèvement de lotissement
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15 décembre 2008
Exploitant d'une chaine de boutiques, nous sommes sollicités par presque tous nos propriétaires pour passer par avenant de l'indice ICC à l'indice ILC
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15 décembre 2008
Le défaut de mention du domicile des témoins dans un testament authentique n'est pas sanctionné par la nullité du testament
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15 décembre 2008
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15 décembre 2008
La production pour la première fois en appel de la justification des formalités prévues à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme est irrecevable