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Le 16 décembre 2008
L'acquéreur imprudent ou négligent peut exercer contre le vendeur un recours fondé sur l'enrichissement sans cause
Suivant acte sous seing privé rédigé par un notaire, un propriétaire marié sous le régime de la communauté légale de biens avait vendu un bâtiment à usage industriel à un couple d'acquéreurs.
Sans attendre la réitération de la vente par acte authentique, les acquéreurs ont entrepris des travaux en particulier la démolition de la toiture.
La femme du vendeur a alors assigné son mari et les acquéreurs aux fins d'annulation du compromis de vente conclu sans son consentement.
Après que le vendeur ait demandé aux acquéreurs d'être indemnisé des travaux de remise en état de la toiture, ces derniers lui ont réclamé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une certaine somme au titre des travaux de rénovation réalisés par eux sur le même bien.
La Cour d'appel de Reims, par un arrêt du 30 janvier 2006, a rejeté cette demande d'indemnisation en retenant que les acquéreurs ne pouvaient se prévaloir d'un enrichissement sans cause eu égard à leur faute liée à la réalisation intempestive des travaux d'enlèvement de la couverture.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1371 du Code civil; elle dit que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.
La Haute juridiction juge que la seule faute commise était la réalisation par les acquéreurs, avant la réitération de la vente par acte authentique, de travaux qu'au regard des propos équivoques tenus par le notaire, ils pouvaient s'être crus autorisés d'entreprendre, cette action n'étant pas constitutive d'une faute lourde au regard de l'enrichissement sans cause.
Suivant acte sous seing privé rédigé par un notaire, un propriétaire marié sous le régime de la communauté légale de biens avait vendu un bâtiment à usage industriel à un couple d'acquéreurs.
Sans attendre la réitération de la vente par acte authentique, les acquéreurs ont entrepris des travaux en particulier la démolition de la toiture.
La femme du vendeur a alors assigné son mari et les acquéreurs aux fins d'annulation du compromis de vente conclu sans son consentement.
Après que le vendeur ait demandé aux acquéreurs d'être indemnisé des travaux de remise en état de la toiture, ces derniers lui ont réclamé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une certaine somme au titre des travaux de rénovation réalisés par eux sur le même bien.
La Cour d'appel de Reims, par un arrêt du 30 janvier 2006, a rejeté cette demande d'indemnisation en retenant que les acquéreurs ne pouvaient se prévaloir d'un enrichissement sans cause eu égard à leur faute liée à la réalisation intempestive des travaux d'enlèvement de la couverture.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1371 du Code civil; elle dit que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.
La Haute juridiction juge que la seule faute commise était la réalisation par les acquéreurs, avant la réitération de la vente par acte authentique, de travaux qu'au regard des propos équivoques tenus par le notaire, ils pouvaient s'être crus autorisés d'entreprendre, cette action n'étant pas constitutive d'une faute lourde au regard de l'enrichissement sans cause.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 27 novembre 2008 (pourvoi n° 07-18875), cassation partielle
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Enrichissement sans cause
Dans l'hypothèse où une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique, la jurisprudence décide qu'il y a un quasi-contrat en vertu duquel l'appauvri peut exercer un recours contre l'enrichi.
Cette jurisprudence est fondée sur le principe que l'on ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui.
Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à deux conditions:
- l'enrichissement doit être effectivement sans cause (c'est à dire qu'aucune raison juridique ne justifie l'enrichissement de celui qui en a bénéficié);
- l'appauvri ne doit disposer d'aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l'enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s'est appauvri.