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Le 15 décembre 2008
En effet, depuis 2005, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerçait aux côtés de ce dernier une activité professionnelle de manière régulière devait opter pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Beaucoup avaient critiqué ce texte n'ouvrant pas cette possibilité aux personnes pacsées.
C'est désormais chose faite avec cette loi du 4 août 2008. Elle a ainsi modifiée l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce "du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale" pour "du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale".
Un nouvel article a aussi été inséré dans le code, l'article L121-8, indiquant que la section s'appliquait également aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.
Cela va donc vers une reconnaissance de plus en plus importante du pacte civil de solidarité, y compris dans le droit des affaires, offrant dès lors les mêmes possibilités que le conjoint.
Sandra Bernard, Gersende Cénac, Joanne Koleckar, Linda Laïdi, Maud Robert