La disposition vise les immeubles qui, bien qu'utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, ne sont pas inscrits au registre des immobilisations.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 décembre 2008
Archives
26 décembre 2008
Réforme des marchés publics relative à la mise en oeuvre du plan de relance
Archives
26 décembre 2008
L'administration fiscale, non seulement précise le champ d'application de ce régime, les résultats fiscaux auxquels s'appliquent l'exonération, et les dif
Archives
24 décembre 2008
Vers un règlement communautaire relatif aux obligations alimentaires
Archives
24 décembre 2008
L'article L.145-49 du code de commerce indique que le preneur, qui souhaiterait exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues dans le b
Archives
24 décembre 2008
La cour administrative d'appel a entaché d'erreur de droit son arrêt par lequel elle a rejeté la tierce opposition que l'intéressée a présentée devant elle cont