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Le 26 décembre 2008
La disposition vise les immeubles qui, bien qu'utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, ne sont pas inscrits au registre des immobilisations.
Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l'utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire les loyers, sous réserve d'un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.
La doctrine contraire résultant de la réponse ministérielle Cuillandre (n° 40.698, J.O. 3 avril 2000, A.N. Q p. 2188 ; doc. adm. 5 G 2112-17) est rapportée.
La disposition vise les immeubles qui, bien qu'utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, ne sont pas inscrits au registre des immobilisations.
S'agissant des limites entre l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle des revenus non commerciaux, il faut rappeler que les immeubles, à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel, ainsi que les locaux nus ou aménagés font partie de la catégorie des éléments non affectés, par nature, à l'exercice de la profession que le titulaire de BNC peut choisir d'inscrire sur son registre des immobilisations ou de maintenir dans son patrimoine privé.
Par ailleurs les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l'exercice de la profession non commerciale; ils ne peuvent donc jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de BNC. Les produits retirés de cette mise en location sont imposables selon les règles qui leur sont propres, c'est-à-dire essentiellement au titre des revenus fonciers.
Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l'utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire les loyers, sous réserve d'un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.
La doctrine contraire résultant de la réponse ministérielle Cuillandre (n° 40.698, J.O. 3 avril 2000, A.N. Q p. 2188 ; doc. adm. 5 G 2112-17) est rapportée.
La disposition vise les immeubles qui, bien qu'utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, ne sont pas inscrits au registre des immobilisations.
S'agissant des limites entre l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle des revenus non commerciaux, il faut rappeler que les immeubles, à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel, ainsi que les locaux nus ou aménagés font partie de la catégorie des éléments non affectés, par nature, à l'exercice de la profession que le titulaire de BNC peut choisir d'inscrire sur son registre des immobilisations ou de maintenir dans son patrimoine privé.
Par ailleurs les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l'exercice de la profession non commerciale; ils ne peuvent donc jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de BNC. Les produits retirés de cette mise en location sont imposables selon les règles qui leur sont propres, c'est-à-dire essentiellement au titre des revenus fonciers.
Référence:
Référence:
- B.O. Impôts 5 G-4-08 du 24 décembre 2008