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Le 24 décembre 2008
Vers un règlement communautaire relatif aux obligations alimentaires
Le règlement vise à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontières.
Il comprend des dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères et sur la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.
Son champ d'application s'étend à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires.
La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument, lequel désigne à titre principal la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier.
En matière de conflit de juridictions, le règlement dispose de manière centrale que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres:
- la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle,
- ou la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle,
- ou la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties,
- ou la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.
Les parties ont la possibilité de désigner, dans un nombre limité de cas (excluant notamment les obligations alimentaires dues à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans) comme juge compétent les juridictions d'un État membre dans lequel l'une des parties a sa résidence habituelle, ou dont l'une des parties a la nationalité.
Le règlement vise à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontières.
Il comprend des dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères et sur la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.
Son champ d'application s'étend à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires.
La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument, lequel désigne à titre principal la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier.
En matière de conflit de juridictions, le règlement dispose de manière centrale que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres:
- la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle,
- ou la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle,
- ou la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties,
- ou la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.
Les parties ont la possibilité de désigner, dans un nombre limité de cas (excluant notamment les obligations alimentaires dues à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans) comme juge compétent les juridictions d'un État membre dans lequel l'une des parties a sa résidence habituelle, ou dont l'une des parties a la nationalité.
Référence:
Source:
- Communiqué de l'Union européenne du 19 décembre 2008
Ces dispositions s'intègrent dans un projet intitulé:
Règlement du conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires
A voir [ici->http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=485375:cs&lang=fr&list=485375:cs,....