L'avocat pourra représenter en qualité de mandataire sportif l'une des personnes intéressées aux contrats prévus par l'article L. 222-7 du Code du sport
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30 mars 2011
L'illégalité tenant à la méconnaissance de l'article USM-12 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais pouvait être corrigée par l'auteur de la décisi
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30 mars 2011
A été publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certain
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30 mars 2011
Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé,...
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30 mars 2011
Il vise seulement à garantir la juste évaluation des droits du cédant par l'intervention d'un tiers chargé de fixer cette valeur pour le compte des parties.
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29 mars 2011
L'exception d'inexécution est justifiée, dès lors que le locataire était dans l'impossibilité de disposer d'une quelconque jouissance des lieux en raison de leu