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Le 30 mars 2011
A été publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
A été publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Cette loi comporte diverses mesures, d'application immédiate sauf exceptions, intéressant les notaires:
- la possibilité pour les agents diplomatiques et consulaires de recourir à des notaires pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux (L. 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, art. 4);
- la dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques, sauf dérogation expresse (C. civ., art. 1317-1);
- l'insertion, dans le Code civil, des principes encadrant la publicité foncière, confirmant ainsi la compétence des notaires en matière immobilière (C. civ., art 710-1);
- le recours obligatoire au virement pour les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique (Code monétaire et financier, art. L. 112-6, L. 112-6-1 et L. 112-7). Un décret doit venir préciser le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeureront autorisées, étant précisé que cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013;
- l'enregistrement, par les notaires instrumentaires, des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique (C. civ., art. 515-3) ;
- à compter du 1er mai 2011, le transfert aux notaires (ou, à l'étranger, aux autorités diplomatiques et consulaires) de la compétence du juge d'instance pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage (C. civ., art. art. 71, 72 et 317);
- la contribution des notaires à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux (L. 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, art. 6). Les conditions de l'exercice de cette mission de service public seront précisées par un décret en Conseil d'État;
- et enfin la centralisation et la diffusion par le Conseil supérieur du notariat des données transmises par les notaires visées à l'article 6 de la loi du 25 ventôse en XI (Ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945 relative au statut du notariat, art. 6-1 nouveau).
Cette même loi consacre l'acte sous seing privé contresigné par un avocat.
A été publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Cette loi comporte diverses mesures, d'application immédiate sauf exceptions, intéressant les notaires:
- la possibilité pour les agents diplomatiques et consulaires de recourir à des notaires pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux (L. 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, art. 4);
- la dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques, sauf dérogation expresse (C. civ., art. 1317-1);
- l'insertion, dans le Code civil, des principes encadrant la publicité foncière, confirmant ainsi la compétence des notaires en matière immobilière (C. civ., art 710-1);
- le recours obligatoire au virement pour les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique (Code monétaire et financier, art. L. 112-6, L. 112-6-1 et L. 112-7). Un décret doit venir préciser le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeureront autorisées, étant précisé que cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013;
- l'enregistrement, par les notaires instrumentaires, des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique (C. civ., art. 515-3) ;
- à compter du 1er mai 2011, le transfert aux notaires (ou, à l'étranger, aux autorités diplomatiques et consulaires) de la compétence du juge d'instance pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage (C. civ., art. art. 71, 72 et 317);
- la contribution des notaires à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux (L. 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, art. 6). Les conditions de l'exercice de cette mission de service public seront précisées par un décret en Conseil d'État;
- et enfin la centralisation et la diffusion par le Conseil supérieur du notariat des données transmises par les notaires visées à l'article 6 de la loi du 25 ventôse en XI (Ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945 relative au statut du notariat, art. 6-1 nouveau).
Cette même loi consacre l'acte sous seing privé contresigné par un avocat.