Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablemen
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05 avril 2011
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05 avril 2011
La notification du procès-verbal de l'assemblée générale ne pouvait être faite à la seule usufruitière
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05 avril 2011
Par conséquent, la donation de titres n'a pas à être soumise à la procédure de préemption.
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05 avril 2011
Le Conseil d'Etat juge qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvremen
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04 avril 2011
Les articles 2,3 et 4 de la Loi du 9 juillet 1991 n'exigent pas pour retenir la qualification de titre exécutoire que la décision juridictionnelle contienne f
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04 avril 2011
Le Conseil d'État rappelle, en outre, que la décision de préempter une unité foncière unique a un caractère indivisible.