Partager cette actualité
Le 05 avril 2011
Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives
Par acte établi le 3 mars 2005 avec le concours de la société notariale C L B, M. Jean X, son épouse et leur fils Philippe, les premiers agissant en leur nom personnel et en qualité de porté fort de leur second fils Daniel, se sont engagés à vendre à M. Y un immeuble sous diverses conditions suspensives tenant, notamment, à la délivrance d'un état hypothécaire ne révélant aucune inscription ou saisie, à la réitération de la promesse par M. Daniel X et à l'obtention d'un emprunt par l'acquéreur; l'extrait K bis sollicité par le notaire le 4 mars a révélé que M. Jean X, commerçant, était en liquidation judiciaire; à défaut de réitération de la vente, M. Y a engagé une action en responsabilité contre les consorts X et la société notariale.
Pour condamner la société notaire à réparation, l'arrêt de la cour d'appel attaqué énonce que le notaire, tenu de vérifier la capacité juridique des parties, aurait dû procéder aux vérifications nécessaires avant la signature du compromis en se faisant préalablement délivrer l'extrait K bis de M. Jean X, ainsi qu'un état hypothécaire, lequel, érigé en condition suspensive, aurait révélé que l'immeuble litigieux était sorti du patrimoine de M. Jean X dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire du 20 août 2003 ce qui rendait caduc le compromis dès sa signature.
En statuant ainsi alors qu'il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Par acte établi le 3 mars 2005 avec le concours de la société notariale C L B, M. Jean X, son épouse et leur fils Philippe, les premiers agissant en leur nom personnel et en qualité de porté fort de leur second fils Daniel, se sont engagés à vendre à M. Y un immeuble sous diverses conditions suspensives tenant, notamment, à la délivrance d'un état hypothécaire ne révélant aucune inscription ou saisie, à la réitération de la promesse par M. Daniel X et à l'obtention d'un emprunt par l'acquéreur; l'extrait K bis sollicité par le notaire le 4 mars a révélé que M. Jean X, commerçant, était en liquidation judiciaire; à défaut de réitération de la vente, M. Y a engagé une action en responsabilité contre les consorts X et la société notariale.
Pour condamner la société notaire à réparation, l'arrêt de la cour d'appel attaqué énonce que le notaire, tenu de vérifier la capacité juridique des parties, aurait dû procéder aux vérifications nécessaires avant la signature du compromis en se faisant préalablement délivrer l'extrait K bis de M. Jean X, ainsi qu'un état hypothécaire, lequel, érigé en condition suspensive, aurait révélé que l'immeuble litigieux était sorti du patrimoine de M. Jean X dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire du 20 août 2003 ce qui rendait caduc le compromis dès sa signature.
En statuant ainsi alors qu'il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 31 mars 2011 (N° de pourvoi: 10-13.409), cassation partielle, non publié au bulletin