La titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens
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28 novembre 2008
Tel est le cas de la commune qui ne conteste pas avoir omis la notification qui lui incombait dans le délai ainsi fixé, les actes par lesquels elle estime avoir
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28 novembre 2008
Le décret ne fixant pas de contrainte en termes de délai de reconvocation, les statuts peuvent prévoir que celle-ci aura lieu le jour même.
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28 novembre 2008
Assouplissement des conditions à remplir par le cessionnaire du bail en qualité de descendant du preneur
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28 novembre 2008
La société UAP International, société holding de droit français, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration
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28 novembre 2008
Suspension du contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social.