Option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes.
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10 mars 2009
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10 mars 2009
En décembre 2008, le PLU de la commune a été annulé rendant ipso facto caduc mon C.U. Est-il possible de faire annuler la vente?
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10 mars 2009
Peut-on acheter une maison en viager en fratrie, en l'occurrence deux sœurs?
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10 mars 2009
Les règles mentionnées aux 6º et 7º relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparati
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10 mars 2009
La Haute juridiction rappelle que l'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence, aussi bien
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09 mars 2009
Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d’une commune un ouvrage public préexistant à la copropriété.