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Le 09 mars 2009
Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d’une commune un ouvrage public préexistant à la copropriété.
Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d’une commune un ouvrage public préexistant à la copropriété.
[Un bien du domaine public ne peut entrer en copropriété->http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9551].
Un article du site Juris Prudentes, après un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2009.
Nous reviendrons sur cette importance décision dont les conséquences sont de sortir {de facto} des copropriétaires les biens affectés au domaine public, qu'il soit d'État ou d'une collectivité territoriale.
Nulle autre solution pour un ensemble immobilier complexe alliant domaine public et domaine privé que le recours à la division en volumes quand la division au sol est impossible.
Cette pratique de la division en volumes est conseillée par l'Office notarial de Baillargues depuis plusieurs dizaines d'années.
Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d’une commune un ouvrage public préexistant à la copropriété.
[Un bien du domaine public ne peut entrer en copropriété->http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9551].
Un article du site Juris Prudentes, après un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2009.
Nous reviendrons sur cette importance décision dont les conséquences sont de sortir {de facto} des copropriétaires les biens affectés au domaine public, qu'il soit d'État ou d'une collectivité territoriale.
Nulle autre solution pour un ensemble immobilier complexe alliant domaine public et domaine privé que le recours à la division en volumes quand la division au sol est impossible.
Cette pratique de la division en volumes est conseillée par l'Office notarial de Baillargues depuis plusieurs dizaines d'années.