Au visa de l'article 1601-1 du Code civil, ensemble l'article L.
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16 mars 2009
L'omission par les adoptants d'informer le tribunal d'un fait déterminant constitué par le maintien des liens affectifs et relationnels existant entre l'enfant,
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16 mars 2009
Aucune disposition légale n'oblige un bailleur demandant la validation d'un congé délivré aux preneurs à maintenir jusqu'à son terme la demande telle qu'elle a
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14 mars 2009
Délai de dépôt de la déclaration de succession en cas de contestation de dévolution successorale
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14 mars 2009
SCI de construction-vente (SCCV) revendant un terrain à bâtir à une structure de portage dans le cadre du "Pass-Foncier®"
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14 mars 2009
"Accord" européen sur la baisse du taux de la TVA dans la restauration et d'autres domaines