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Le 16 mars 2009
Aucune disposition légale n'oblige un bailleur demandant la validation d'un congé délivré aux preneurs à maintenir jusqu'à son terme la demande telle qu'elle a été formulée à l'origine
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire, et indiquer en cas de congé pour reprise les nom, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué ainsi que l'habitation qui devra être occupée après la reprise par le bénéficiaire.
La validité du congé afin de reprise devant s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu, un bailleur qui demande que son congé soit déclaré valable n'est pas tenu de maintenir jusqu'à son terme la demande telle qu'elle avait été formulée à l'origine et peut limiter sa reprise en vue de satisfaire aux dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire, et indiquer en cas de congé pour reprise les nom, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué ainsi que l'habitation qui devra être occupée après la reprise par le bénéficiaire.
La validité du congé afin de reprise devant s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu, un bailleur qui demande que son congé soit déclaré valable n'est pas tenu de maintenir jusqu'à son terme la demande telle qu'elle avait été formulée à l'origine et peut limiter sa reprise en vue de satisfaire aux dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 novembre 2008 (pourvoi n° 07-18.887), cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 14 juin 2007